Cession d'Entreprise - Secteur Électronique

La vente concerne l'entreprise individuelle actuellement entièrement louée à des tiers. Cette location durera jusqu'au moment du transfert de l'entreprise au adjudicataire sans besoin de résiliation et/ou de communication entre les Parties.

L'entreprise exerce l'activité de fabrication et d'assemblage d'appareils de mesure et de régulation, compteurs électroménagers. L'activité est exercée à Pernumia (PD), Via Arzerdimezzo n. 10, dans un bien immobilier appartenant à des tiers loué avec une première échéance du contrat au 31 mai 2028.
L'entreprise ne dispose pas de biens matériels propres et pour l'exercice de l'activité, des machines prêtées par l'unique donneur d'ordre sont utilisées. Les seuls biens de propriété sont ceux indiqués dans le contrat de location d'entreprise, annexé au présent.

Sont expressément exclus de la cession de l'entreprise et ne sont donc pas compris dans l'objet de la présente vente :
(a) d'éventuels biens de tiers actuellement situés dans le complexe de Pernumia (PD) via Arzerdimezzo 10 différents de ceux faisant l'objet du contrat de location en cours ;
(b) les créances détenues par la procédure de faillite, y compris le dépôt relatif à la location du bien immobilier loué ;
(c) les dettes et les créances, ainsi que la liquidité, nées avant la cession de l'entreprise, même en dérogation aux dispositions de l'art. 2560 c.c. En ce qui concerne les dettes - à titre de TFR et de congés - envers les travailleurs salariés qui seront transférés au cessionnaire, la réglementation prévue par l'art. 2112 c.c. s'appliquera : "En cas de transfert d'entreprise, la relation de travail se poursuit avec le cessionnaire et le travailleur conserve tous les droits qui en découlent. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables de toutes les créances que le travailleur avait au moment du transfert." Le solde de la dette pour TFR envers les 3 employés actuellement restés en poste dans l'entreprise accumulé jusqu'à la date d'effet de la location d'entreprise est de 17.193,01 euros ; le solde de la dette pour les congés, les permissions et les charges fiscales et contributives associées, accumulé jusqu'à la date d'effet de la location d'entreprise est de 5.506,93 euros.