Cession d'Entreprise
Systèmes d'automatisation

Cession d'Entreprise - Systèmes d'automatisation

Concordat Préventif n. 41-1/2024 - Tribunal de Terni

AVIS

Résumé de l'invitation à manifester l'intérêt

•objet de l'offre : l'achat de l'entreprise, déjà louée, comprenant les biens mobiliers et les employés en service dans celle-ci;
•date limite de l'invitation à manifester l'intérêt : 09.02.2025;
•objet de la manifestation d'intérêt : achat de l'entreprise;
•prix de cession : € 39.000,00 (trente-neuf mille/00);
•délai d'achat de l'entreprise : 30 jours à compter de la conclusion de la procédure compétitive relative à l'achat de l'entreprise.

Il est précisé que l'offre implique, conformément à l'art. 2112 c.c. et à l'art. 47 co. 4 bis L. 428/90, le transfert des travailleurs salariés en service au moment de l'acte de cession de l'entreprise.

Invitation à manifester l'intérêt

Le soussigné commissaire judiciaire, comme disposé par décret du 09.12.2024 du Tribunal de Terni, entend acquérir d'éventuelles manifestations d'intérêt pour la vente de l'entreprise de la société en concordat préventif, réservant, à l'issue, la détermination des conditions de la procédure éventuelle selon les dispositions de l'art. 91 co. 3 CCII.
Les éventuels intéressés, avant le 09.02.2025, devront envoyer au soussigné commissaire judiciaire, par courrier certifié à l'adresse : aeisrl@pecconcordati.it leurs manifestations d'intérêt en indiquant :
•les données du sujet intéressé. À la manifestation d'intérêt devra être joint un certificat d'inscription à la Chambre de Commerce et, s'il s'agit d'une société, la documentation attestant les pouvoirs conférés au représentant légal ou au signataire de l'offre;
•la contrepartie offerte qui, en tout cas, ne devra pas être inférieure à € 39.000,00;
•une déclaration irrévocable d'engagement à participer à la procédure compétitive ultérieure.

Chaque intéressé, pour plus d'informations, pourra s'adresser au soussigné commissaire judiciaire au numéro de téléphone suivant : 0744.220844.

Pour la consultation de la documentation, sous réserve de l'engagement de confidentialité des intéressés, le bureau du soussigné commissaire judiciaire est situé à Terni, via XX Settembre n. 15.