Cession de Branche d'Entreprise - Travaux métalliques

Cession de branche d’entreprise située à Calliano (TN), via Castel Beseno n. 22/B et n. 22/C, ayant pour objet l’exercice de l’activité de travaux mécaniques, fabrication d’éléments de construction en métal, traitement et revêtement des métaux, maintenances mécaniques ainsi que des activités connexes consistant en la production et commercialisation de produits de travaux mécaniques de précision.

Plus précisément, l’entreprise fournit des services dans le secteur des travaux mécaniques de précision sur centres de travail CNC. Elle effectue des travaux de tournage et de perçage selon le dessin du client dans le secteur des transmissions mécaniques et en particulier des couronnes épicycloïdales de dimensions variables.

La cession comprend les biens instrumentaux, les biens immatériels et l’avancement, comprenant n. 16 unités de personnel spécialisé, comme mieux détaillé dans les expertises jointes.

La branche d’entreprise sera vendue conformément au paragraphe 3 de l'article 214 CCII, c'est-à-dire en excluant la responsabilité de l’acheteur pour les dettes relatives à l’exercice de la branche d’entreprise cédée survenues avant le transfert.

Il est à noter que :  

• la branche d’entreprise est actuellement louée à des tiers, en vertu d’un contrat de location de branche d’entreprise et des intégrations successives, qui expire le 31/12/2024 et sera résiliée de plein droit, même avant
  de l’échéance naturelle, en cas d’adjudication de la branche d’entreprise. Dans ce cas, le locataire sera tenu de remettre la branche d’entreprise à l’ayant droit dans les 60 jours suivants
• l’adjudicataire, avec l’accord préalable et selon les modalités et délais définis par la Procédure et la société de leasing impliquée, pourra demander à se substituer dans le contrat de location financière n. 01549491 relatif à n. 2 Tours CNC verticaux à 2 axes Doosan Mod. Puma V8300 avec CNC Doosan – Fanuc 1 série complets d’accessoires et de composants, conformément à l’article 15 du contrat lui-même, ainsi que dans les contrats de location/ leasing opérationnel, contrats explicités dans l’expertise jointe, assumant toute obligation et charge consécutive; 
• en cas d’adjudication, le droit de préemption à l’achat de la branche d’entreprise, à conditions égales, prévu dans le contrat de location de branche d’entreprise, n’est pas reconnu en faveur du locataire susmentionné, étant donné que la partie locataire a communiqué à la procédure de liquidation judiciaire 1/2024 une renonciation expresse à ce droit ;
• en cas d’adjudication, il sera de la seule charge de l’adjudicataire de s’activer pour la conclusion d’un contrat approprié aux fins de l’utilisation de l’immeuble dans lequel l’activité est actuellement exercée, immeuble appartenant à des tiers.