Cession d'entreprise de production de charcuterie à Montecchio (TR)

COLLECTE D'OFFRES - Cession d'entreprise de production de charcuterie à Montecchio (TR), Localité Cordigliano, Route Consorziale Teverina, Via Teverina n.13

ENTREPRISE DE PRODUCTION DE CHARCUTERIE

Complexe d'entreprise composé de biens matériels et immatériels comme mieux spécifié ci-dessous :
- immeuble sur deux niveaux (rez-de-chaussée et premier étage à destination d'usage principalement de type productif, constitué par la présence de l'atelier. Il y a, ensuite, d'autres portions affectées respectivement à un usage commercial et à un usage entrepôt/dépôt. En ce qui concerne l'état des finitions extérieures et intérieures, relevé lors de la visite, celles-ci s'avèrent, dans l'ensemble, moyennement acceptables, étant donné qu'il y a en elles des portions plus anciennes et d'autres récemment rénovées (voir fig.3 et 4). Il en va de même pour les installations présentes. Le terrain a une capacité constructible résiduelle de 38.480 mc.
- installations, machines pour la production, équipements, véhicules, mobilier de bureau, machines de bureau, mobilier de magasin et machines de magasin
- baux de location de branche d'entreprise

Il est obligatoire pour l'acheteur d'assumer tous les travailleurs de Scianca Salumi s.r.l. (actuel locataire de la branche d'entreprise en question), conformément et pour pleine application de ce qui est prévu par la réglementation de l'art.2112 c.c. et avec tous les droits qui en découlent.

Contrat de location de branche d'entreprise

Par acte du 30.05.2017, un contrat de location de branche d'entreprise a été conclu, ayant pour objet la branche d'entreprise comprenant l'activité de transformation, transformation et préparation des viandes, maturation et point de vente associé. Dans la branche d'entreprise louée sont inclus des biens et immobilisations matériels, un bien immobilier dans lequel l'activité de la branche en question est exercée, le droit à l'utilisation exclusive de l'enseigne.
La location de la branche d'entreprise commence le 1er juin 2017 pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable tous les trois ans, sauf résiliation à communiquer d'une partie à l'autre par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois avant l'échéance contractuelle. Le loyer annuel prévu par le contrat a été fixé pour les trois premières années à 1% (un pour cent) des revenus bruts, hors TVA, que la société locataire réalisera avec la branche d'entreprise louée et en tout cas pas inférieur à 10.500,00 euros par an, hors TVA. À partir de la quatrième année, le loyer susmentionné est fixé à 2% (deux pour cent) des revenus bruts réalisés par le locataire et en tout cas pas inférieur à 20.500,00 euros, hors TVA. Le contrat prévoit que le loyer soit payé en mensualités, le 10 de chaque mois, chacune d'un montant égal pour les trois premières années de 875,00 euros. L'éventuel ajustement dû au pourcentage de 1% (pour les trois premières années) et de 2% (pour les années suivantes), sera payé après vérification du montant des revenus bruts, dans les 60 jours suivant l'échéance de chaque année d'exercice à partir du 1er juin 2018. Par acte notarié de Filippo Clericò, rep. 19881, du 6.08.2018 (Ann. 4), le contrat de location initial a été complété par une clause résolutoire..." celui-ci se résout au moment de la vente, même partielle, du bien immobilier dans lequel l'activité objet du contrat de location susmentionné est exercée, ainsi que celui-ci se résout au moment où un appel d'offres de vente relatif aux biens mobiliers décrits dans la liste jointe au contrat susmentionné sous la lettre "A", des biens mobiliers enregistrés et faisant partie de la branche d'entreprise louée"...
Par demande déposée le 28.01.2021, la société a demandé l'autorisation de modifier l'art. 2 du contrat de location de branche d'entreprise en demandant de supprimer la clause résolutoire prévue en cas de publication de l'appel d'offres de vente.
Le 30.04.2021, après avis favorable du Commissaire judiciaire du concordat préventif, la société a donc modifié le contrat de location de branche d'entreprise, prévoyant que celui-ci se résout uniquement au moment de l'adjudication effective, avec l'obligation de libérer le bien immobilier dans les six mois suivant l'adjudication elle-même.
Avec l'appel d'offres publié le 21.03.2024, la Curatela a lancé une collecte d'offres irrévocables pour la conclusion d'un contrat de location de la branche d'entreprise objet de la présente procédure compétitive, qui s'est terminée le 21.05.2024 sans aucune offre reçue. Par conséquent, le contrat de location de l'acte du 30.05.2017 s.m.i. a été renouvelé avec le même locataire aux conditions déjà convenues.

L'immeuble est enregistré au Cadastre des Immeubles de la Commune de Montecchio au Feuillet 25 - Parcelle 96 - Catégorie D/7
Le terrain est enregistré au cadastre des Terrains de la Commune de Montecchio au Feuillet 25 - Parcelle 96 - Entité urbaine - Superficie 20.000 m².

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'expertise et la documentation jointe.