Cessione branche d'activité au Centre Commercial "IL CENTRO" à Arese (MI)

Branche d'activité, mieux décrite dans le rapport d'estimation, constituée d'un magasin de vente au détail de vêtements et d'articles de sport sous l'enseigne commerciale "Treesse", situé à l'intérieur du centre commercial appartenant à TEA appelé "Il Centro", situé à Arese, via G. Luraghi 11, comprenant :
-contrat de location du magasin situé à l'intérieur du centre commercial appelé "Il Centro", à Arese, via G. Luraghi 11, conclu avec TEA et renouvelé pour trois années supplémentaires après la première échéance du 13.04.2025 ;
-N. 6 relations de travail subordonné, sauf si un employé non inclus dans la branche d'activité ne demande pas à être réintégré ;
-équipements et agencements de magasin ;
-marque "Treesse" ;
-site internet ;
-clientèle et fonds de commerce.
Ne font pas partie de la branche d'activité, les biens immobiliers, ni les biens meubles enregistrés, les créances et les dettes, ainsi que le stock de marchandises présent dans le magasin à la date de transfert de propriété, qui fera l'objet d'une vente séparée.

CONTRAT DE LOCATION DE LA BRANCHE
Le contrat de location est soumis à une condition résolutoire dans le cas où la Branche serait adjugée à un tiers autre que le locataire, à la suite d'une procédure de vente compétitive autorisée par le Tribunal. Dans ce cas, le contrat de location sera considéré comme résilié de plein droit le quinzième jour suivant la réception par le locataire d'une communication PEC de la Procédure dans laquelle est communiquée l'adjudication à des tiers de la Branche. Le locataire est tenu de restituer la Branche dans les cinq jours suivants.

RELATIONS DE TRAVAIL
Le transfert de la Branche entraînera le transfert à l'adjudicataire de toutes les relations de travail subordonné en cours à la date du transfert, sans obligation solidaire pour l'adjudicataire, conformément au paragraphe 5-bis de l'article 47 de la Loi du 29 décembre 1990 n. 428, pour toutes les créances des travailleurs jusqu'au moment du transfert.
L'offrant est tenu de transmettre aux organisations syndicales, la communication conformément au paragraphe 1-bis de l'article 47 de la Loi du 29 décembre 1990, n. 428 simultanément à la présentation de l'offre.
Il est à noter qu'un travailleur subordonné non inclus dans le nombre d'employés de la branche d'activité a formulé une demande de réintégration à l'amiable, actuellement non poursuivie judiciairement.