Cession de Branche d'Entreprise - Travaux métalliques
Liquidation Judiciaire 1/2024 - Tribunal de Rovereto
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Il est porté à la connaissance que la branche d'entreprise est actuellement louée
La cession d'entreprise est soumise aux impôts prévus par la loi en la matière, ces impôts et les frais notariaux sont à la charge de l’acquéreur.
- la branche d'entreprise est actuellement louée à des tiers, en vertu d'un contrat de location de branche d'entreprise et des intégrations ultérieures, qui sera résilié de plein droit, même avant l'échéance naturelle, en cas d'adjudication de la branche d'entreprise. Dans ce cas, le locataire sera tenu de remettre la branche d'entreprise à l'ayant droit dans les 60 jours suivant l'absence d'exercice du droit de préemption
- l'adjudicataire, s'il le juge opportun et, en tout cas, avec l'accord préalable et selon les modalités et délais définis par la Procédure et la société de leasing impliquée, pourra demander à être substitué dans le contrat de leasing financier, ainsi que dans les contrats de location/leasing opérationnel mentionnés dans l'expertise jointe, assumant tous les frais en découlant.
- en cas d'adjudication, un droit de préemption à l'achat est reconnu en faveur du locataire susmentionné, à conditions égales, qui pourra être exercé par celui-ci dans les 5 jours suivant la fin de l'enchère.
- en cas d'adjudication, il sera de la seule responsabilité de l'adjudicataire de s'activer pour la conclusion d'un contrat approprié pour l'utilisation du bien dans lequel l'activité est actuellement exercée, bien appartenant à des tiers.
Les lots sont vendus vus et approuvés dans l'état où ils se trouvent. La visite est recommandée.