Droits de crédit pour factures impayées

Droits de crédit pour factures impayées

Tribunal de Madrid N. 1

ENCHÈRES SANS PRIX MINIMUM d'un lot de droits de crédit pour factures impayées. La vente se fera sans fixation d'un prix minimum, tout en se réservant l'administration judiciaire le droit de rejeter les meilleures offres si elle les juge insuffisantes.

En vente lot de droits de recouvrement.

Les droits de crédit objet de l'enchère proviennent des registres comptables du débiteur en faillite que l'administration judiciaire n'a pas pu vérifier, l'adjudicataire acceptant que le débiteur en faillite ne soit finalement pas titulaire de ces crédits ou le soit pour des montants différents et, de même, la solvabilité des débiteurs n'est pas garantie.