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Lignes de traitement des plastiques
Administration Judiciaire n. 162/2019 R.S.S. et n. 2/2023 R.C.C. - Tribunal de Catane
Décret de Saisie n. 7/2020 du 3/02/2020 et décret de confiscation n. 40/2022 du 18/02/2022
Pour plus d'informations, veuillez consulter les fiches de lot individuelles
Les lots sont vendus vus et approuvés dans l'état où ils se trouvent. La visite est recommandée.
l'élimination de tout matériel plastique et non, contenu dans les silos des différents sites sera effectuée aux frais de la procédure suite à l'adjudication définitive. Les biens instrumentaux ne répondant pas aux normes actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme objets de la vente uniquement en tant que biens à utiliser comme pièces de rechange, à l'exclusion de toute responsabilité des Organes de la Procédure en cas d'utilisation de ceux-ci par l'acheteur. En particulier, pour les biens non conformes aux normes de sécurité, dépourvus de marquage CE, l'adjudicataire est tenu de procéder, à ses propres frais et risques, à leur mise aux normes ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination selon les formes légales.
l'élimination de tout matériel plastique et non, contenu dans les silos des différents sites sera effectuée aux frais de la procédure suite à l'adjudication définitive. Les biens instrumentaux ne répondant pas aux normes actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme objets de la vente uniquement en tant que biens à utiliser comme pièces de rechange, à l'exclusion de toute responsabilité des Organes de la Procédure en cas d'utilisation de ceux-ci par l'acheteur. En particulier, pour les biens non conformes aux normes de sécurité, dépourvus de marquage CE, l'adjudicataire est tenu de procéder, à ses propres frais et risques, à leur mise aux normes ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination selon les formes légales.
