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Saisie préventive en vertu de l'article 321 du code de procédure pénale, 240 et 240 bis du code pénal et 12 sexies D.L. 306/92 procédure N. 2239/14 R.G.N.R. MOD 21 DDA- N. 1359/14 R.G.GIP - N.148/18 R.M.C. N. 148 BIS/2018 R.M.R. - Tribunal de Catanzaro
VENTE À OFFRE LIBRE
À l'issue de la vente, pour les meilleures offres reçues en dessous du prix de réserve, l'attribution sera soumise à l'approbation des organes de la procédure.
Le prix de réserve est indiqué dans la fiche du lot. Les offres sensiblement inférieures au prix de réserve auront moins de chances d'être prises en compte pour une éventuelle attribution. Plus la différence entre l'offre présentée et le prix de réserve sera faible, plus la possibilité d'attribution sera élevée.
Les offres égales ou supérieures au prix de réserve entraîneront l'attribution provisoire du lot
La procédure n'est pas inscrite au VIES. La TVA sera donc due également pour les acheteurs intracommunautaires.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les fiches de lot individuelles
